Droit commercial international : compétence du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
| Auteur | Legal News |
Une société française a assigné devant le tribunal de commerce une société suisse. Elle réclame l'indemnisation du préjudice subi à la suite de la brusque rupture par celle-ci de leurs relations portant sur la commercialisation et la distribution de produits en France. La société suisse soulève l'exception d'incompétence du tribunal de commerce. La Cour d'appel de Douai rejette sa demande. Elle estime que s'agissant d'un contrat de prestation de service pouvant s'apparenter au contrat de coopération commerciale de l'article L. 441-7 du code de commerce...
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