Royaume-Uni : commentaire du projet de loi Counter-Terrorism Bill 2008

AuteurLegal News

Le 24 janvier 2008, un nouveau projet de loi relatif à la lutte anti-terroriste a été soumis au Parlement. Le Counter-Terrorism Bill octroie des pouvoirs accrus de collecte et de partage du renseignement en matière de lutte anti-terroriste. La deuxième partie du texte est consacrée à la "détention et à l'interrogatoire des personnes suspectées de terrorisme". Ainsi, l'article 22 permet, par une procédure administrative, parlementaire et/ou judiciaire d'étendre la période de détention. La troisième partie du texte se penche sur les poursuites et sanction des infractions terroristes et précise la compétence...

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