Suisse : la taxe CO2 sur les combustibles fossiles entrera en vigueur le 1er janvier 2008 - RDE 07307
| Auteur | Legal News |
La loi sur le CO2, entrée en vigueur le 1er mai 2000, prévoit une réduction de 10 % des gaz à effet de serre d'ici 2010 par rapport à 1990, via notamment l'introduction d'une taxe sur le CO2 pour les combustibles, la perception d'un centime climatique sur les carburants par les milieux privés et la défiscalisation des carburants biogènes. Aux termes d'une ordonnance du 8 juin 2007, et afin de permettre à la Suisse de respecter ses engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, une...
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