Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 mai 2007 (cas Tribunal d'instance de Colmar, 10 mai 2007, 11/06002490)
| Date de Résolution | 10 mai 2007 |
| Numéro de Décision | 11/06002490 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Colmar |
| Nature | Ct0381 |
Tribunal d'instance de Colmar
Ct0381
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 11/06002490
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte introductif d'instance déposé au greffe le 27 décembre 2006, la SARL RUBANS ADHESIFS a fait citer la SARL JPY devant ce Tribunal aux fins de la voir condamnée, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 2.508,73 outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2006, de la somme de 200 à titre de dommages et intérêts ainsi que...
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