La collecte et la conservation des informations personnelles concernant l'utilisation du téléphone, du courrier électronique et d'Internet d'un salarié constituent une ingérence dans l'exercice par ce dernier de son droit au respect de sa correspondance - RDE nº 07-199

AuteurLegal News

Mme Copland, engagée en 1991 par Carmarthenshire College, est devenue en 1995 l'assistante personnelle du principal du College et, à partir de fin 1995, a travaillé en étroite collaboration avec le principal-adjoint. Devant la CEDH, invoquant l'article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et de la correspondance), Mme Copland se plaignait de la surveillance opérée, à l'instigation du principal-adjoint, de l'utilisation qu'elle avait faite du téléphone, du courrier électronique et d'Internet pendant son travail. Dans son arrêt rendu le 3 avril 2007, la Cour estime que cette surveillance constitue une ingérence dans l'exercice par l'intéressée de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance, et que cette ingérence n'était pas "prévue par la loi" étant donné qu'aucune disposition du droit interne ne régissait cette surveillance à l'époque des...

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