Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 22 janvier 2007 (cas Tribunal d'instance de Lyon, 22 janvier 2007, 06/002719)
| Date de Résolution | 22 janvier 2007 |
| Numéro de Décision | 06/002719 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Lyon |
| Nature | Ct0383 |
Tribunal d'instance de Lyon
Ct0383
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 06/002719
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 3
SECTION: ST GENIS
RG N 11-06-002719
Code: 53B
Minute: 173
Du: 22 / 01 / 2007
COFINOGA
C /
Z... Jocelyne
Copie exécutoire délivrée le:
à
Expédition délivrée le:
à
JUGEMENT
A l'audience publique du Tribunal d'Instance,
tenue le 22 Janvier 2007;
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
JUGE: PAGES Fabienne
GREFFIER: AURELLE Murielle
ENTRE:
DEMANDEUR:
SA COFINOGA 66 rue des Archives,75003 PARIS, représentée par Me LAURENT Marie-Josèphe (T. 768), avocat du barreau de LYON.
ET:
DEFENDEUR:
Madame Z... Jocelyne..., non comparant
Citée à l'étude par acte de Maître X...
Y..., Huissier de justice à LYON, en date du 24. 10. 2006.
Date de la première audience: 13 novembre 2006
Date de la mise en délibéré: 11 décembre 2006
EXPOSÉ DU LITIGE:
Selon offre préalable en date du 10 septembre 2004, la SA COFINOGA, accorde à Madame Jocelyne Z..., une ouverture de crédit remboursable par fractions.
Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2006 la SA COFINOGA fait citer Madame Jocelyne Z..., devant le Tribunal d'Instance de LYON.
Elle...
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