Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juin 2012 (cas Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité)

Date de Résolution28 juin 2012
Estado de la SentenciaJournal officiel du 29 juin 2012, p. 10630
Numéro de DécisionCSCX1227770S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ;

Vu les observations du Conseil constitutionnel du 21 juin 2012 sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ;

D É C I D E :

Article 1er : La dernière phrase de l'article 2 de la décision du 24 février 1981...

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