Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 décembre 2009 (cas Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution22 décembre 2009
Estado de la SentenciaJournal officiel du 27 décembre 2009 @
Numéro de DécisionCSCX0931525S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'État en date du 7 décembre 2009 ;

Vu la lettre du Premier Président de la Cour des comptes en date du 16 décembre 2009 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2009,

D É C I D E :

Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2009-octobre 2010 : Messieurs Nicolas BOULOUIS, Pierre COLLIN, Mattias GUYOMAR, Rémi KELLER et Laurent OLLÉON, maîtres des requêtes au...

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