Nouvelle décision CIRDI dans le conflit opposant l'Equateur aux compagnies pétrolières

AuteurLegal News

Fin 2007, l'Equateur lançait une procédure d'annulation de contrat contre la compagnie pétrolière américaine City Oriente, pour non-exécution du recouvrement d'une dette de 28 millions de dollars. Cette société avait alors demandé l'arbitrage de la Banque mondiale, estimant que la loi équatorienne sur la répartition des bénéfices violait les dispositions d'un traité américano-équatorien de protection des investissements. Dans une décision rendue le 19 novembre 2007, le CIRDI (centre international de règlement des différents liés aux investissements) avait pris de mesures conservatoires à l'encontre de l'Equateur conformément à l'article 47 de la Convention CIRDI. Mesures qu'il vient de révoquer, déclarant que "ce pouvoir fait partie de ses prérogatives"...

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