Circulation des travailleurs : champ d'application ratione personae de l'article 39 CE - RDE 07-230

AuteurLegal News

Bénéficiaire d'un bon de placement délivré par les autorités allemandes, un demandeur d'emploi allemand a conclu un contrat de placement avec une agence privée de placement de main d'oeuvre, qui lui a trouvé un CDD de six mois dans une société aux Pays- Bas. Lorsque l'agence de placement a présenté aux autorités compétentes le bon de placement que lui avait remis le demandeur d'emploi, elle s'est vu refuser la rémunération de sa prestation au motif que l'emploi trouvé n'était pas assujetti...

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