Circulaire relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l’hébergement d’urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l’aide au retour volontaire pour celles qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire

Date26 mai 2026
Circular Number45667
Type of DocumentCirculaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de
l'Intérieur
Ministère
de
la
Ville
et
du
Logement
Circulaire
du
2 6
MAI
2026
relative à
la
stabilisation
de
la
situation administrative des personnes bénéficiaires
de
l'hébergement
d'urgence pour
faciliter
leur accès
au
logement
et
à
la
promotion
de
l'aide
au
retour
volontaire
pour
celles
qui
n'ont
pas
vocation
à
se
maintenir sur
le
territoire
Référence
NOR : VLOl2611194C
Le
Ministre de l'Intérieur
Le
Ministre de
la
Ville
et
du Logement
A
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets
de
région
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets
de
département
NOR : VL012611194C
Date
de
signature 2 6
MAI
2026
Emetteur Ministère
de
l'Intérieur
Ministère
de
la
Ville
et
du
Logement
Commande Consignes
d'action
Echéance
Application
immédiate
Contact utile Direction générale
des
étrangers
en
France (DGEF)
bif-dimm-dgef@i
nte
rieur.gouv.
fr
cyriaque.bayle@interieur.gouv.fr
Office français de immigration
et
de l'intégration (OFII)
chr
i
stophe
.gonta rd@ofi i.
fr
Délégation interministérielle à l'hébergement
et
l'accès
au
logement (DIHAL)
leonore.belghiti@dihal.gouv.fr

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