Circulaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
| Coming into Force | 12 mai 2026 |
| Date | 12 mai 2026 |
| Circular Number | 45665 |
| Type of Document | Circulaire |
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Action
et des Comptes publics
Circulaire du 12 mai 2026
relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
NOR : CPPF2605968C
Le ministre de l’Action et des Comptes publics
à
Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués,
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,
Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines
Objet : Prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la
prestation d’action sociale interministérielle CESU-garde d’enfant de 0 à 6 ans. Elle introduit la
suppression de l’aide d’un montant annuel de 200€ pour les familles vivant en couple (mariage,
pacte civil de solidarité ou en concubinage).
Mots-clés : Action et protection sociale
Textes de référence :
Le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et L. 732-1 ;
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels
de l’Etat.
Textes abrogés :
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