Circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile.
| Coming into Force | 12 juin 2026 |
| Date | 10 juin 2026 |
| Circular Number | 45668 |
| Type of Document | Circulaire |
MINISTÈRE
DE UNTÉRIEUR
Liberté
Égi^ité
Fraternité
Paris, le 1 0 JUIN 2026
Le ministre de l'Intérieur
à
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Monsieur le directeur général de la police nationale
Monsieur le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale
Monsieur le directeur national de la police aux frontières
NOR:INTV2615721C
Objet : Application du Pacte européen sur la migration et l'asile
Réf.:
Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection
internationale
Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les
ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une
protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection,
modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE
du Parlement européen et du Conseil
Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans
l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE)
2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013
Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et
modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE)
2019/817
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