Circulaire du 11 mai 1984 relative à la présentation des règlements et documents graphiques des plans d'occupation des sols (POS) et à la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000327490
Enactment Date11 mai 1984
Official gazette publicationJORF du 17 juillet 1984
Publication Date17 juil. 1984,01 jan. 2999
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