Circulaire du 11 mai 1984 relative à la présentation des règlements et documents graphiques des plans d'occupation des sols (POS) et à la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste annexée à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000327490 |
| Enactment Date | 11 mai 1984 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 17 juillet 1984 |
| Date de publication | 17 juillet 1984,01 janvier 2999 |
Application des articles 3 et 7 du décret n° 83-813 du 9 septembre 1983.
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