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Chine : vers une ouverture du système juridique

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Vincent
AuteurLegal News

Sous la pression des sanctions commerciales américaines et de l'OMC, la Chine a dû apporter des modifications radicales de son droit et renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle. Pour cela, plusieurs administrations sont habilitées à intervenir dans ce domaine. Ainsi, les autorités douanières sont chargées du contrôle aux frontières des marchandises pour l'import et l'export et de la saisie des produits contrefaits ou piratés. A l'intérieur du territoire chinois, plusieurs autorités administratives peuvent intervenir d'office ou à la demande des titulaires des droits : ces bureaux d'administration de l'industrie et du commerce peuvent saisir les produits contrefaits ou piratés, infliger des amendes, mais aussi décider du montant des dommages et intérêts qui seront versés aux titulaires des droits de propriété intellectuelle. Leurs décisions sont de nature administrative et sous contrôle judiciaire. Des efforts de soutiens techniques, juridiques et financiers ont été faits au niveau gouvernemental entre les pays développés et les pays en développement conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC en matière de propriété intellectuelle. La Chine a établi des...

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