Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 2011 (cas Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires)
| Date de Résolution | 12 juillet 2011 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12248 |
| Numéro de Décision | CSCX1119454S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Incompatibilité des parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 21 juin 2011 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, député, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M. TAUGOURDEAU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2011 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 146-1 et L.O. 151 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
-
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. TAUGOURDEAU se trouverait, à raison des fonctions de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORAXIO qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146-1 du code électoral : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
- Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » ;
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Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORAXIO, ainsi qu'il ressort de son projet de statuts, a pour objet tant en France qu'à l'étranger : « - L'élaboration, la mise en place de stratégies marketing et commerciales, et plus généralement toutes prestations de services, à l'intention de toutes entreprises, spécialement celles intervenant dans les domaines de la production et de la commercialisation de produits horticoles ou agricoles,
«- L'élaboration, la mise en place et le suivi de politiques de qualité à l'intention de toutes entreprises, spécialement celles intervenant dans les domaines de la production et de la commercialisation de produits horticoles ou agricoles,
«- L'assistance, la formation dans les domaines de la gestion de toutes entreprises, spécialement celles intervenant dans la production et le négoce de plantes et plants ou de tous autres produits agricoles,
«- L'accompagnement et la mise en oeuvre de plannings et programmes de production, l'élaboration et la coordination de processus d'organisation en matière qualitative et logistique, la mise en place de l'organisation et du développement...
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