Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07/00004
| Court | Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre |
| Docket Number | 07/00004 |
| Date | 09 juillet 2008 |
Tribunal Supérieur d'Appel
de
Saint-Pierre et Miquelon
No 4 RG 2007
TSA Civ no 21 / 2008
EXPEDITION
Audience publique du 9 juillet 2008 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon.
Sur appel le 16 avril 2007 d'un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Saint-Pierre et Miquelon le 15 mars 2007, signifié le 21 mars 2007,
Parties en cause devant le Tribunal Supérieur d'Appel :
Monsieur Arnaud X
Demeurant
Ayant pour avocat Maître Gautier GISSEROT, (Cabinet LAFARGE)
Avocat au Barreau de Paris
Et auprès des juridictions de Saint-Pierre et Miquelon
APPELANT, d'une part,
Et
La Société DERRIBLE INDUSTRIUM
Dont le siège social est sis 2 rue Boursaint
à Saint-Pierre BP no 4248
97500 – Saint-Pierre et Miquelon
Inscrite au RCS sous le No 435 221 692 ;
Ayant pour avocat Maître Patrick TABET,
Avocat au barreau de Paris
et auprès des juridictions de Saint-Pierre et Miquelon.
INTIMEE d'autre part,
Composition du Tribunal Supérieur d'Appel :
Présidente : Madame Claudine LESCOFFIT ;
Assesseurs :
- lors des débats et du délibéré :
Monsieur Joseph BEAUPERTUIS et Monsieur Jean-Claude BOISSEL ;
- lors du prononcé de l'arrêt :
Madame Isabelle DUMAS-POIRIER et Monsieur Louis QUEDINET ;
Greffier : Monsieur Claude L'ESPAGNOL aux débats et Monsieur Nicolas GOURMELON (ff) au prononcé de l'arrêt.
Rappel des faits, de la procédure et des prétentions des parties en première instance.
Monsieur Arnaud X... a été embauché par contrat écrit à durée déterminée par la société DERRIBLE INDUSTRIUM le 19 février 2004 en qualité de technico-commercial moyennant une rémunération brute mensuelle de 1. 554, 62 € uros. A compter du 19 août 2004, les parties ont poursuivi leurs relations de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le 28 février 2005, Monsieur X... a été prié par l'employeur de quitter l'établissement, ce dernier lui reprochant un vol de chambres à air, et le 4 mars 2005, le salarié était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 14 mars 2005 ;
Les 2 et 4 mars 2005, l'employeur déposait plaintes pour vols à l'encontre de Monsieur X..., mais ces plaintes étaient classées sans suite par le parquet le 29 mars 2005 ;
Le 18 mars 2005, la société DERRIBLE INDUSTRIUM procédait par courrier du même jour au licenciement pour faute grave de Monsieur Arnaud X... ;
Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2005, la société DERRIBLE INDUSTRIUM faisait citer Monsieur X... devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre et Miquelon pour dire et juger celui-ci coupable de l'infraction de vol de quatre chambres à air, constituée le 26 février 2005 et d'une infraction de vol de pièces automobiles commise le 2 mars 2005. Le tribunal correctionnel a, par jugement du 11 avril 2006, relaxé Monsieur X... du chef de vol de pièces mécaniques mais l'a déclaré coupable du vol des chambres à air tout en le dispensant de peine ;
Sur appel de Monsieur X..., le tribunal supérieur d'appel, par arrêt du 21 juin 2006, a confirmé le premier jugement en ce qu'il a relaxé le prévenu du vol de pièces mécaniques mais a...
de
Saint-Pierre et Miquelon
No 4 RG 2007
TSA Civ no 21 / 2008
EXPEDITION
Audience publique du 9 juillet 2008 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon.
Sur appel le 16 avril 2007 d'un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Saint-Pierre et Miquelon le 15 mars 2007, signifié le 21 mars 2007,
Parties en cause devant le Tribunal Supérieur d'Appel :
Monsieur Arnaud X
Demeurant
Ayant pour avocat Maître Gautier GISSEROT, (Cabinet LAFARGE)
Avocat au Barreau de Paris
Et auprès des juridictions de Saint-Pierre et Miquelon
APPELANT, d'une part,
Et
La Société DERRIBLE INDUSTRIUM
Dont le siège social est sis 2 rue Boursaint
à Saint-Pierre BP no 4248
97500 – Saint-Pierre et Miquelon
Inscrite au RCS sous le No 435 221 692 ;
Ayant pour avocat Maître Patrick TABET,
Avocat au barreau de Paris
et auprès des juridictions de Saint-Pierre et Miquelon.
INTIMEE d'autre part,
Composition du Tribunal Supérieur d'Appel :
Présidente : Madame Claudine LESCOFFIT ;
Assesseurs :
- lors des débats et du délibéré :
Monsieur Joseph BEAUPERTUIS et Monsieur Jean-Claude BOISSEL ;
- lors du prononcé de l'arrêt :
Madame Isabelle DUMAS-POIRIER et Monsieur Louis QUEDINET ;
Greffier : Monsieur Claude L'ESPAGNOL aux débats et Monsieur Nicolas GOURMELON (ff) au prononcé de l'arrêt.
Rappel des faits, de la procédure et des prétentions des parties en première instance.
Monsieur Arnaud X... a été embauché par contrat écrit à durée déterminée par la société DERRIBLE INDUSTRIUM le 19 février 2004 en qualité de technico-commercial moyennant une rémunération brute mensuelle de 1. 554, 62 € uros. A compter du 19 août 2004, les parties ont poursuivi leurs relations de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Le 28 février 2005, Monsieur X... a été prié par l'employeur de quitter l'établissement, ce dernier lui reprochant un vol de chambres à air, et le 4 mars 2005, le salarié était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 14 mars 2005 ;
Les 2 et 4 mars 2005, l'employeur déposait plaintes pour vols à l'encontre de Monsieur X..., mais ces plaintes étaient classées sans suite par le parquet le 29 mars 2005 ;
Le 18 mars 2005, la société DERRIBLE INDUSTRIUM procédait par courrier du même jour au licenciement pour faute grave de Monsieur Arnaud X... ;
Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2005, la société DERRIBLE INDUSTRIUM faisait citer Monsieur X... devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre et Miquelon pour dire et juger celui-ci coupable de l'infraction de vol de quatre chambres à air, constituée le 26 février 2005 et d'une infraction de vol de pièces automobiles commise le 2 mars 2005. Le tribunal correctionnel a, par jugement du 11 avril 2006, relaxé Monsieur X... du chef de vol de pièces mécaniques mais l'a déclaré coupable du vol des chambres à air tout en le dispensant de peine ;
Sur appel de Monsieur X..., le tribunal supérieur d'appel, par arrêt du 21 juin 2006, a confirmé le premier jugement en ce qu'il a relaxé le prévenu du vol de pièces mécaniques mais a...
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