Décision judiciaire de Tribunaux de Proximité, 13 mars 2008 (cas Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre, Chambre commerciale, 13 mars 2008, 07/00014)
| Date de Résolution | 13 mars 2008 |
Tribunal Supérieur d'Appel
De
Saint-Pierre et Miquelon
No 15 RG 2007
Audience publique du 13 mars 2008 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon.
Sur appel le 21 août 2007d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre et Miquelon le 13 juin 2007,
Parties en cause devant le Tribunal Supérieur d'Appel :
M. Arthur X...,
Domicilié
...,
Non assisté, comparant en personne ;
APPELANT, d'une part,
Et
Mme Charlène Y
Domiciliée
...
Représentée par Me Fabien BODIN, avocat au barreau de Paris,
Substituant Me Gautier GISSEROT (Cabinet LAFARGE), avocat au barreau de Paris,
Et près les tribunaux de Saint-Pierre et Miquelon.
INTIMEE d'autre part,
Composition du Tribunal Supérieur d'Appel :
Présidente : Mme Claudine LESCOFFIT, présidente du TSA ;
Assesseurs :
- lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Louis RABOTTIN et Mme Isabelle DUMAS-POIRIER ;
- lors du prononcé de l'arrêt :
Mme Isabelle DUMAS-POIRIER et M. Joseph BEAUPERTUIS ;
Greffier : M. Claude L'ESPAGNOL, aux débats et au prononcé de l'arrêt.
Rappel des faits, de la procédure et des prétentions des parties en première instance.
Suivant acte d'huissier de justice ad hoc du 20 octobre 2006, Mme Charlène Y... a fait assigner devant le tribunal de première instance pour l'audience du 8 novembre 2006, M. Arthur X..., garagiste, aux fins de déclaration de responsabilité dans les désordres de boîte de vitesse subis par son véhicule.
Le 12 juin 2006, Mme Y... a pris attache avec le garage de M. X... pour réparer la boîte de vitesse automatique de sa voiture PEUGEOT, année 1998, les vitesses étant difficiles à passer, et pour réparer le cardan faisant du bruit. M. X... a changé le filtre à huile, effectué la vidange de la boîte et changé le soufflet du cardan.
Mme Y... a constaté aussitôt après que son véhicule « patinait » puis par la suite qu'il « calait » dès qu'elle ralentissait. Elle a demandé à M. X... à plusieurs reprises et pour la première fois le 13 juin 2006, lendemain de la réparation, de remédier à ces anomalies. Ce dernier ne pensait pas qu'il y avait problème et a recommandé à Mme Y... de faire contrôler le véhicule par le garage HARDY, concessionnaire PEUGEOT.
Mme Y... s'est rendue au garage HARDY qui lui a indiqué que M. X... avait introduit une trop faible quantité d'huile et qui plus est, une huile inadaptée au type de véhicule, détériorant de manière irrémédiable la boîte automatique. Ces constats figurent sur un courriel adressé à Mme Y... par le garage HARDY le 27 septembre 2006.
Mme Y... a demandé à M. X... par courrier en date du 27 septembre 2006 de bien vouloir procéder au changement de la boîte de vitesse détériorée.
M. X... a refusé, nié toute responsabilité, rejetant la faute sur le garage HARDY qui lui aurait vendu une huile inadaptée ; il indiquait que le soufflet de cardan, percé, pouvait aussi être à l'origine des désordres.
Or, sur ce point, contrairement aux dires de M. X..., aucune fuite d'huile n'avait été constatée par Mme Y....
De plus, il ressort des pièces figurant au dossier que M. X... a acheté au garage HARDY, un bidon d'huile dont la qualité est adaptée à la boîte de vitesse du véhicule de Mme Y..., mais que cet achat a été effectué le 13 juin 2006, alors que le garage de M. X... a procédé à la vidange de la boîte automatique le 12 juin, comme l'atteste la facture acquittée le même jour par Mme Y....
- Les demandes de Mme Y....
Mme Y... a demandé au tribunal de première instance de reconnaître la responsabilité de M. X... des désordres de son véhicule et les préjudices subis. Elle demande au tribunal de condamner M. X... à lui payer une somme de 9234, 88 € se décomposant comme suit :
-2533, 18 € représentant le coût d'une location de voiture pendant le temps d'immobilisation nécessaire à la réparation de son véhicule (70 jours au titre du délai de livraison + 1 jour de main d'œ uvre) ;
-4701, 70 € correspondant au montant du devis produit pour le changement de la boîte de vitesse ;
-2000 € au titre du préjudice subi non seulement du fait des contraintes...
De
Saint-Pierre et Miquelon
No 15 RG 2007
Audience publique du 13 mars 2008 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon.
Sur appel le 21 août 2007d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre et Miquelon le 13 juin 2007,
Parties en cause devant le Tribunal Supérieur d'Appel :
M. Arthur X...,
Domicilié
...,
Non assisté, comparant en personne ;
APPELANT, d'une part,
Et
Mme Charlène Y
Domiciliée
...
Représentée par Me Fabien BODIN, avocat au barreau de Paris,
Substituant Me Gautier GISSEROT (Cabinet LAFARGE), avocat au barreau de Paris,
Et près les tribunaux de Saint-Pierre et Miquelon.
INTIMEE d'autre part,
Composition du Tribunal Supérieur d'Appel :
Présidente : Mme Claudine LESCOFFIT, présidente du TSA ;
Assesseurs :
- lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Louis RABOTTIN et Mme Isabelle DUMAS-POIRIER ;
- lors du prononcé de l'arrêt :
Mme Isabelle DUMAS-POIRIER et M. Joseph BEAUPERTUIS ;
Greffier : M. Claude L'ESPAGNOL, aux débats et au prononcé de l'arrêt.
Rappel des faits, de la procédure et des prétentions des parties en première instance.
Suivant acte d'huissier de justice ad hoc du 20 octobre 2006, Mme Charlène Y... a fait assigner devant le tribunal de première instance pour l'audience du 8 novembre 2006, M. Arthur X..., garagiste, aux fins de déclaration de responsabilité dans les désordres de boîte de vitesse subis par son véhicule.
Le 12 juin 2006, Mme Y... a pris attache avec le garage de M. X... pour réparer la boîte de vitesse automatique de sa voiture PEUGEOT, année 1998, les vitesses étant difficiles à passer, et pour réparer le cardan faisant du bruit. M. X... a changé le filtre à huile, effectué la vidange de la boîte et changé le soufflet du cardan.
Mme Y... a constaté aussitôt après que son véhicule « patinait » puis par la suite qu'il « calait » dès qu'elle ralentissait. Elle a demandé à M. X... à plusieurs reprises et pour la première fois le 13 juin 2006, lendemain de la réparation, de remédier à ces anomalies. Ce dernier ne pensait pas qu'il y avait problème et a recommandé à Mme Y... de faire contrôler le véhicule par le garage HARDY, concessionnaire PEUGEOT.
Mme Y... s'est rendue au garage HARDY qui lui a indiqué que M. X... avait introduit une trop faible quantité d'huile et qui plus est, une huile inadaptée au type de véhicule, détériorant de manière irrémédiable la boîte automatique. Ces constats figurent sur un courriel adressé à Mme Y... par le garage HARDY le 27 septembre 2006.
Mme Y... a demandé à M. X... par courrier en date du 27 septembre 2006 de bien vouloir procéder au changement de la boîte de vitesse détériorée.
M. X... a refusé, nié toute responsabilité, rejetant la faute sur le garage HARDY qui lui aurait vendu une huile inadaptée ; il indiquait que le soufflet de cardan, percé, pouvait aussi être à l'origine des désordres.
Or, sur ce point, contrairement aux dires de M. X..., aucune fuite d'huile n'avait été constatée par Mme Y....
De plus, il ressort des pièces figurant au dossier que M. X... a acheté au garage HARDY, un bidon d'huile dont la qualité est adaptée à la boîte de vitesse du véhicule de Mme Y..., mais que cet achat a été effectué le 13 juin 2006, alors que le garage de M. X... a procédé à la vidange de la boîte automatique le 12 juin, comme l'atteste la facture acquittée le même jour par Mme Y....
- Les demandes de Mme Y....
Mme Y... a demandé au tribunal de première instance de reconnaître la responsabilité de M. X... des désordres de son véhicule et les préjudices subis. Elle demande au tribunal de condamner M. X... à lui payer une somme de 9234, 88 € se décomposant comme suit :
-2533, 18 € représentant le coût d'une location de voiture pendant le temps d'immobilisation nécessaire à la réparation de son véhicule (70 jours au titre du délai de livraison + 1 jour de main d'œ uvre) ;
-4701, 70 € correspondant au montant du devis produit pour le changement de la boîte de vitesse ;
-2000 € au titre du préjudice subi non seulement du fait des contraintes...
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