Concurrence: la Commission met fin à l'exemption par catégorie en faveur des conférences tarifaires de l'Association internationale du transport aérien (IATA) pour le transport de passagers entre l'UE et des pays tiers - RDE 07322
| Auteur | Legal News |
La Commission européenne a décidé de ne pas proroger le règlement sur l'exemption par catégorie qui dispense les conférences tarifaires de l'Association internationale du transport aérien (IATA) pour le transport de passagers sur les liaisons aériennes entre l'Union et les pays tiers de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE en son article CE. Les conférences tarifaires permettent aux compagnies aériennes de s'entendre sur le prix des vols à plusieurs...
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