La Cour de cassation s'oppose pour la première fois à une demande d'extradition formulée par Kigali
| Auteur | Legal News |
Le 9 juillet 2008, la Cour de cassation s'est opposée pour la première fois à une demande d'extradition formulée par Kigali, en refusant l'extradition vers le Rwanda d'un homme d'affaires, présenté comme un important instigateur et exécutant du génocide rwandais en 1994.
En avril 2008, la cour d'appel de Chambéry avait émis un avis favorable à l'extradition de ce septuagénaire. Au cours de la procédure qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la juridiction d'appel, l'avocat général avait...
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