La Cour de cassation grecque déclare irrecevable un moyen tiré du droit à un procès équitable : violation de l'article 6§1 de la CEDH - RDE 07325

AuteurLegal News

Le requérant, arrêté par la police qui le soupçonnait d'avoir participé à une rixe, à été condamné par une cour d'assises à huit ans et six mois de prison avec sursis ; en appel, il a été condamné à deux ans et six mois de prison avec sursis. Le requérant s'est pourvu en cassation, reprochant à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le seul témoignage du policier qui l'avait arrêté et d'avoir procédé à une mauvaise administration des preuves. Il se plaignait en outre d'une violation de son droit à un procès équitable (article 6-1 CEDH). Son pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation grecque au motif que l'arrêt de cour d'appel était suffisamment motivé et qu'il n'y avait manquement aux garanties procédurales prévues par le droit interne. Par ailleurs, la Cour de cassation a prononcé l'irrecevabilité du moyen tiré du droit à un procès équitable, au motif que l'article 6-1 de la Convention n'était pas directement applicable en l'espèce et que, pour la prendre en considération, il aurait dû être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon...

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