La Cour de cassation grecque déclare irrecevable un moyen tiré du droit à un procès équitable : violation de l'article 6§1 de la CEDH - RDE 07325
| Auteur | Legal News |
Le requérant, arrêté par la police qui le soupçonnait d'avoir participé à une rixe, à été condamné par une cour d'assises à huit ans et six mois de prison avec sursis ; en appel, il a été condamné à deux ans et six mois de prison avec sursis. Le requérant s'est pourvu en cassation, reprochant à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le seul témoignage du policier qui l'avait arrêté et d'avoir procédé à une mauvaise administration des preuves. Il se plaignait en outre d'une violation...
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