Précisions de la Cour de cassation sur l'exécution des sentences arbitrales - RDE 07315
| Auteur | Legal News |
Par deux arrêts rendus le 4 juillet 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano et ne sont donc susceptibles ni de bénéficier du système de reconnaissance simplifié mis en place par la Convention ni de faire obstacle à la reconnaissance de décisions rendues dans un autre Etat membre. Dans la seconde espèce, qui concerne les mêmes sociétés, la Haute juridiction rappelle qu'aux termes de l'article 28 du règlement d'arbitrage de la CCI, toute sentence arbitrale a un caractère...
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