Canada : nouvelles mesures fiscales
| Auteur | Legal News |
La chambre des communes canadiennes a voté mercredi 31 octobre 2007 plusieurs nouvelles mesures fiscales dont la réduction d'impôts et une baisse d'un point de la taxe sur les produits et services (TPS) à compter du 1er janvier 2008. Parmi les principales mesures de ce paquet, la réduction du taux d'imposition le plus bas pour les particuliers qui passe de 15,5 % à 15 % avec effet rétroactif au 1er janvier dernier. Ottawa va aussi ramener à 15 % d'ici à 2012 le taux général d'imposition des...
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