Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Canada : droit au procès équitable

Document Cited in Related
AuteurLegal News

La Cour suprême du Canada a rejeté le recours en date du 01 novembre 2007, d'une personne accusée puis condamnée pour un meurtre, qui se plaignait de ne pas avoir pu faire valoir son droit au silence que la haute juridiction estime être sous le régime juridique de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle reconnaît que s'il est vrai qu'il existe un recoupement important entre la protection du droit de garder le silence offerte par la Charte et la règle des confessions reconnues en common law, ces principes doivent toutefois demeurer distincts en raison des objectifs différents qu'ils visent. Ainsi, il est clair que le droit de garder le silence avant le procès, garanti par l'art. 7 de la Charte, n'est pas éclipsé par la règle de common law régissant les confessions. Une déclaration est admissible en common law lorsque le détenu était dans un état d'esprit conscient et que la confession ne résultait pas d'encouragements, d'une oppression ou de ruses policières qui choqueraient la collectivité. De plus, la juridiction suprême juge que puisque l'existence du caractère volontaire est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT