CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 21/06/2022, 21VE03394, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 21VE03394 |
| Record Number | CETATEXT000045959349 |
| Date | 21 juin 2022 |
| Counsel | WAK-HANNA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2107453 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jours de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont, par une lettre du 21 octobre 2021, informé, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties de ce que le tribunal était susceptible de soulever un moyen soulevé d'office, sans en tirer les conséquences ; la solution du tribunal n'est pas cohérente car le récépissé du 10 août 2021 a entraîné le retrait de l'arrêté du 6 août 2021 ;
- le fait d'avoir obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable du 10 août au 9 septembre 2021, postérieurement à l'arrêté attaqué du 6 août 2021 a une incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision portant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2107453 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jours de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont, par une lettre du 21 octobre 2021, informé, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties de ce que le tribunal était susceptible de soulever un moyen soulevé d'office, sans en tirer les conséquences ; la solution du tribunal n'est pas cohérente car le récépissé du 10 août 2021 a entraîné le retrait de l'arrêté du 6 août 2021 ;
- le fait d'avoir obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable du 10 août au 9 septembre 2021, postérieurement à l'arrêté attaqué du 6 août 2021 a une incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- la décision portant...
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