CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 14/04/2022, 21VE02921, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 21VE02921 |
| Record Number | CETATEXT000045592264 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Counsel | VERNEREY;VERNEREY;SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005910, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0016 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois (Yvelines) s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future parcelle n° W 529 (lot B issu de la division de la parcelle cadastrée W 99 sise 7, rue Michel Chartier) et, de mettre à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois les dépens et la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005911, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0017 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée, le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future parcelle n° W 528 (lot A issu de la division de la parcelle cadastrée W 99 sise 7, rue Michel Chartier) et, de mettre à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois les dépens et une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2005910, 2005911 du 30 août 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux arrêtés, a mis à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois une somme globale de 2 000 euros à verser à la SAS Luxio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Procédure d'appel enregistrée sous le n° 21VE02921 :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 15 février 2022, ainsi qu'un mémoire en réplique enregistré le 16 mars 2022, la commune d'Allainville-aux-Bois, représentée par Me Vernerey, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de première instance de la SAS Luxio ;
2°) de mettre à la charge de la SAS Luxio la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de dénaturation des faits, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ;
- sur le fond...
Procédure contentieuse antérieure :
I. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005910, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0016 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois (Yvelines) s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future parcelle n° W 529 (lot B issu de la division de la parcelle cadastrée W 99 sise 7, rue Michel Chartier) et, de mettre à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois les dépens et la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. La SAS Luxio a demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée sous le n° 2005911, d'annuler l'arrêté n° DP 078 009 20 C0017 du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Allainville-aux-Bois s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée, le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail sur la future parcelle n° W 528 (lot A issu de la division de la parcelle cadastrée W 99 sise 7, rue Michel Chartier) et, de mettre à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois les dépens et une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2005910, 2005911 du 30 août 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux arrêtés, a mis à la charge de la commune d'Allainville-aux-Bois une somme globale de 2 000 euros à verser à la SAS Luxio sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Procédure d'appel enregistrée sous le n° 21VE02921 :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 octobre 2021 et le 15 février 2022, ainsi qu'un mémoire en réplique enregistré le 16 mars 2022, la commune d'Allainville-aux-Bois, représentée par Me Vernerey, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de première instance de la SAS Luxio ;
2°) de mettre à la charge de la SAS Luxio la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de dénaturation des faits, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ;
- sur le fond...
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