CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 14/04/2022, 21VE00293, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 21VE00293 |
| Record Number | CETATEXT000045592253 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Counsel | BAZIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un jugement du 31 décembre 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M. B..., représenté par Me Bazin, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- le préfet comme le tribunal ont retenu à tort qu'il n'avait effectué aucune démarche pour renouveler son récépissé alors que, n'ayant pu obtenir de rendez-vous, il a adressé des éléments par courrier ;
- l'administration a méconnu son devoir de loyauté ; la préfecture pouvait interroger l'AGDREF 2 mis en place en application des articles R. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration a profité de son incarcération pour décider son éloignement et le juge, qui n'a pas voulu renvoyer l'affaire pour lui permettre de produire des éléments, a été trompé dans l'appréciation à porter sur sa situation ;
- le droit au respect de sa vie privée a été méconnu et le jugement est entaché d'une erreur de droit sur l'appréciation de sa situation, au regard des dispositions du 4° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. B... a respecté ses obligations alimentaires fixées par jugement du 21 février 2018 et a repris une vie commune avec Mme C..., dont il n'a pas divorcé ;
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; il est en France depuis 2007 et entretient des liens avec Mme...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un jugement du 31 décembre 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M. B..., représenté par Me Bazin, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et l'interdisant de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- le préfet comme le tribunal ont retenu à tort qu'il n'avait effectué aucune démarche pour renouveler son récépissé alors que, n'ayant pu obtenir de rendez-vous, il a adressé des éléments par courrier ;
- l'administration a méconnu son devoir de loyauté ; la préfecture pouvait interroger l'AGDREF 2 mis en place en application des articles R. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration a profité de son incarcération pour décider son éloignement et le juge, qui n'a pas voulu renvoyer l'affaire pour lui permettre de produire des éléments, a été trompé dans l'appréciation à porter sur sa situation ;
- le droit au respect de sa vie privée a été méconnu et le jugement est entaché d'une erreur de droit sur l'appréciation de sa situation, au regard des dispositions du 4° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. B... a respecté ses obligations alimentaires fixées par jugement du 21 février 2018 et a repris une vie commune avec Mme C..., dont il n'a pas divorcé ;
- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; il est en France depuis 2007 et entretient des liens avec Mme...
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