CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 14/12/2021, 19VE03045, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 19VE03045 |
| Record Number | CETATEXT000044500036 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | RABBE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, enregistrée sous le n° 1610624, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2016 du maire de la commune de Clichy-la-Garenne prononçant sa rétrogradation, d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de la rétablir dans sa situation antérieure à la décision attaquée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne le versement de la somme de 1 500 ou de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1709241, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a prononcé sa rétrogradation, d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de la rétablir dans sa situation antérieure à la décision attaquée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 euros ou de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1610624, 1709241 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en ce qui concerne la requête n° 1709241 et a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant de la requête n° 1610624.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2019, Mme B..., représentée par Me Rabbé, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2016 et du 9 août 2017 du maire de Clichy-la-Garenne ;
3°) d'enjoindre au maire de reconstituer sa carrière ;
4°) de mettre à la charge la commune de Clichy-la-Garenne le versement de la somme de 5 550 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la sévérité de la sanction, à sa proportionnalité et quant à l'appréciation de la faute ;
- ils ont aussi commis des erreurs de fait ;
- les arrêtés attaqués méconnaissent le caractère exécutoire d'une ordonnance de référé ;
- ils sont entachés d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la sanction est disproportionnée.
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 ;
- le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fremont,
- les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique,
- et les observations de Me Rabbé pour Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... est animatrice principale de 1ère classe, affectée à la sous-direction des activités périscolaires de la commune de Clichy-la Garenne, ayant notamment pour fonction d'organiser des séjours durant les vacances scolaires au bénéfice des enfants mineurs clichois. Par un arrêté du 22 juin 2016 le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois avec suspension de traitement, pour avoir modifié la liste d'inscription à un voyage aux Etats-Unis organisé par la commune afin d'y inscrire sa fille. Par un arrêté du 27 octobre 2016, le maire a procédé au retrait de cette décision et par un...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, enregistrée sous le n° 1610624, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2016 du maire de la commune de Clichy-la-Garenne prononçant sa rétrogradation, d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de la rétablir dans sa situation antérieure à la décision attaquée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne le versement de la somme de 1 500 ou de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1709241, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a prononcé sa rétrogradation, d'enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de la rétablir dans sa situation antérieure à la décision attaquée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 euros ou de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1610624, 1709241 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en ce qui concerne la requête n° 1709241 et a prononcé un non-lieu à statuer s'agissant de la requête n° 1610624.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2019, Mme B..., représentée par Me Rabbé, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2016 et du 9 août 2017 du maire de Clichy-la-Garenne ;
3°) d'enjoindre au maire de reconstituer sa carrière ;
4°) de mettre à la charge la commune de Clichy-la-Garenne le versement de la somme de 5 550 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la sévérité de la sanction, à sa proportionnalité et quant à l'appréciation de la faute ;
- ils ont aussi commis des erreurs de fait ;
- les arrêtés attaqués méconnaissent le caractère exécutoire d'une ordonnance de référé ;
- ils sont entachés d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la sanction est disproportionnée.
....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 ;
- le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Fremont,
- les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique,
- et les observations de Me Rabbé pour Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... est animatrice principale de 1ère classe, affectée à la sous-direction des activités périscolaires de la commune de Clichy-la Garenne, ayant notamment pour fonction d'organiser des séjours durant les vacances scolaires au bénéfice des enfants mineurs clichois. Par un arrêté du 22 juin 2016 le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois avec suspension de traitement, pour avoir modifié la liste d'inscription à un voyage aux Etats-Unis organisé par la commune afin d'y inscrire sa fille. Par un arrêté du 27 octobre 2016, le maire a procédé au retrait de cette décision et par un...
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