CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/05/2021, 19VE02891, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 19VE02891 |
| Record Number | CETATEXT000043511403 |
| Date | 12 mai 2021 |
| Counsel | SELARL CENTAURE AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mars 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Versailles l'a radiée des effectifs pour abandon de poste, ensemble la décision du 6 juillet 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1706239 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions attaquées.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2019 et régularisée le 9 août 2019, le centre communal d'action sociale de Versailles, représenté par Me Magnaval, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles ;
2°) de rejeter le recours présenté par Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le courrier de La Poste du 23 août 2017 n'est pas de nature à démontrer un dysfonctionnement des services postaux ;
- la mise en demeure de rejoindre son poste a ainsi été régulièrement notifiée à Mme B... ;
- les difficultés de distribution des courriers du centre communal d'action sociale à Mme B... sont un problème récurrent.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour le centre communal d'action sociale de Versailles.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... a été recrutée par le centre communal d'action sociale de Versailles à compter de l'année 1999, afin d'exercer les fonctions d'auxiliaire de soins au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Lépine Providence ". En 2015, le centre communal d'action sociale de Versailles, dont relevait cet établissement, a décidé le transfert de sa gestion à la société coopérative...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 mars 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Versailles l'a radiée des effectifs pour abandon de poste, ensemble la décision du 6 juillet 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1706239 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions attaquées.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2019 et régularisée le 9 août 2019, le centre communal d'action sociale de Versailles, représenté par Me Magnaval, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles ;
2°) de rejeter le recours présenté par Mme B... ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le courrier de La Poste du 23 août 2017 n'est pas de nature à démontrer un dysfonctionnement des services postaux ;
- la mise en demeure de rejoindre son poste a ainsi été régulièrement notifiée à Mme B... ;
- les difficultés de distribution des courriers du centre communal d'action sociale à Mme B... sont un problème récurrent.
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour le centre communal d'action sociale de Versailles.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... a été recrutée par le centre communal d'action sociale de Versailles à compter de l'année 1999, afin d'exercer les fonctions d'auxiliaire de soins au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Lépine Providence ". En 2015, le centre communal d'action sociale de Versailles, dont relevait cet établissement, a décidé le transfert de sa gestion à la société coopérative...
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