CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/04/2021, 19VE04012, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALBERTINI |
| Judgement Number | 19VE04012 |
| Record Number | CETATEXT000043465451 |
| Date | 29 avril 2021 |
| Counsel | SELAS MIALET-AMEZIANE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart en date du 3 mai 2018 l'informant de la non imputabilité au service de son accident du 22 novembre 2017 et de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2018, d'enjoindre à la commune de lui verser l'intégralité de son traitement à compter du 27 janvier 2018 et, de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par une ordonnance n° 1901214 du 3 octobre 2019 rendue au titre du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 et deux mémoires enregistrés les 8 décembre 2020 et 5 février 2021, M. A..., représenté par Me Ameziane, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Epinay-sous-Sénart de lui verser l'intégralité de son traitement à compter du 27 janvier 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
M. A... soutient que :
- son accident ayant eu lieu en service et sur le lieu de travail, il est en lien direct avec le service ;
- sa pathologie relative à son coude gauche remonte à son accident de travail.
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., pour la commune d'Epinay-sous-Sénart.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., né en 1958, est agent technique territorial de 2ème classe de la commune d'Epinay-sous-Sénart en qualité d'agent de restauration. Le 23 novembre 2017, il a rendu compte d'une chute survenue la veille le 22 novembre à 11h10, à la descente de son véhicule garé sur le parking du site...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart en date du 3 mai 2018 l'informant de la non imputabilité au service de son accident du 22 novembre 2017 et de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2018, d'enjoindre à la commune de lui verser l'intégralité de son traitement à compter du 27 janvier 2018 et, de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par une ordonnance n° 1901214 du 3 octobre 2019 rendue au titre du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019 et deux mémoires enregistrés les 8 décembre 2020 et 5 février 2021, M. A..., représenté par Me Ameziane, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cette décision ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Epinay-sous-Sénart de lui verser l'intégralité de son traitement à compter du 27 janvier 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Epinay-sous-Sénart la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
M. A... soutient que :
- son accident ayant eu lieu en service et sur le lieu de travail, il est en lien direct avec le service ;
- sa pathologie relative à son coude gauche remonte à son accident de travail.
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., pour la commune d'Epinay-sous-Sénart.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., né en 1958, est agent technique territorial de 2ème classe de la commune d'Epinay-sous-Sénart en qualité d'agent de restauration. Le 23 novembre 2017, il a rendu compte d'une chute survenue la veille le 22 novembre à 11h10, à la descente de son véhicule garé sur le parking du site...
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