CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 16/06/2022, 21VE02549, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme SIGNERIN-ICRE |
| Judgement Number | 21VE02549 |
| Record Number | CETATEXT000045931478 |
| Date | 16 juin 2022 |
| Counsel | BOUKHELOUA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 décembre 2016 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public (GIP) Médiation Nocturne à Saint-Denis l'a licencié à titre disciplinaire et de mettre à la charge du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis une somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1703350 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de licenciement du 27 décembre 2016, mis à la charge du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis le versement à M. A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions présentées par le GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis.
Procédure initiale devant la cour :
Le GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A....
Par un arrêt n° 18VE01443 du 2 juillet 2020, la cour a rejeté la requête du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis et a mis à la charge de ce dernier le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une lettre du 22 février 2021, M. A... a demandé à la cour de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 18VE01443 du 2 juillet 2020.
Par une ordonnance du 2 septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de cet arrêt.
Par deux mémoires enregistrés respectivement les 15 avril 2022 et 13 mai 2022, le GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis, représenté par son liquidateur, présenté par Me Carrère, avocate, conclut au rejet de la demande d'exécution de M. A....
Il soutient que l'exécution du jugement du 23 février 2018 est impossible dès lors qu'aucun emploi identique ou équivalent à l'emploi qu'occupait M. A... n'est devenu vacant depuis l'annulation du licenciement de l'intéressé ; en raison de difficultés budgétaires, le GIP exposant n'a d'ailleurs pu renouveler le contrat de deux agents et, pour les mêmes raisons, sa dissolution a été décidée et est intervenue le 31 juillet 2021 ; contrairement à ce que soutient M. A... son...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 décembre 2016 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public (GIP) Médiation Nocturne à Saint-Denis l'a licencié à titre disciplinaire et de mettre à la charge du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis une somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1703350 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de licenciement du 27 décembre 2016, mis à la charge du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis le versement à M. A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions présentées par le GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis.
Procédure initiale devant la cour :
Le GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A....
Par un arrêt n° 18VE01443 du 2 juillet 2020, la cour a rejeté la requête du GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis et a mis à la charge de ce dernier le versement à M. A... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une lettre du 22 février 2021, M. A... a demandé à la cour de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 18VE01443 du 2 juillet 2020.
Par une ordonnance du 2 septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de cet arrêt.
Par deux mémoires enregistrés respectivement les 15 avril 2022 et 13 mai 2022, le GIP Médiation Nocturne à Saint-Denis, représenté par son liquidateur, présenté par Me Carrère, avocate, conclut au rejet de la demande d'exécution de M. A....
Il soutient que l'exécution du jugement du 23 février 2018 est impossible dès lors qu'aucun emploi identique ou équivalent à l'emploi qu'occupait M. A... n'est devenu vacant depuis l'annulation du licenciement de l'intéressé ; en raison de difficultés budgétaires, le GIP exposant n'a d'ailleurs pu renouveler le contrat de deux agents et, pour les mêmes raisons, sa dissolution a été décidée et est intervenue le 31 juillet 2021 ; contrairement à ce que soutient M. A... son...
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