CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/05/2021, 19VE02745, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CAMENEN |
| Date | 10 mai 2021 |
| Judgement Number | 19VE02745 |
| Record Number | CETATEXT000043524014 |
| Counsel | BERTRAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de la commune d'Argenteuil refusant de lui accorder la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement, et de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1705193 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019, Mme D..., représentée par
Me E..., avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que sa demande tendant à la communication de ses motifs, présentée le 8 juin 2017, est restée sans réponse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande de protection fonctionnelle est justifiée par la circonstance qu'elle est victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et de certains de ses collègues, caractérisés par des actes et propos vexatoires, une dégradation de ses conditions de travail, une atteinte à sa dignité et sa santé ayant entraîné son placement en congé de maladie ; elle a été privée de certains équipements ou moyens d'action ;
- sa dernière affectation doit être regardée comme une sanction déguisée ;
- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir, dès lors que son véritable objet est de la pousser à démissionner.
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de M. Clot, rapporteur public,
- les observations de Me E..., pour Mme D..., et celles de Me C..., pour la commune d'Argenteuil.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... a été recrutée le 1er avril 2012 par la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons, d'abord en tant que chargée de mission formation puis, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée signé le 1er mars 2015 pour une durée de trois ans, en qualité de directrice de l'emploi, de la formation et de l'insertion. A la suite de la dissolution de cette communauté d'agglomération le 1er janvier 2016, Mme D... a été transférée au sein de la direction de l'éducation et de l'enfance de la commune d'Argenteuil, qui lui a confié des missions relatives à l'enseignement supérieur. Mme D... relève appel du jugement du 4 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de la commune d'Argenteuil refusant de lui accorder la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement, et de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1705193 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019, Mme D..., représentée par
Me E..., avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que sa demande tendant à la communication de ses motifs, présentée le 8 juin 2017, est restée sans réponse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande de protection fonctionnelle est justifiée par la circonstance qu'elle est victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et de certains de ses collègues, caractérisés par des actes et propos vexatoires, une dégradation de ses conditions de travail, une atteinte à sa dignité et sa santé ayant entraîné son placement en congé de maladie ; elle a été privée de certains équipements ou moyens d'action ;
- sa dernière affectation doit être regardée comme une sanction déguisée ;
- la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir, dès lors que son véritable objet est de la pousser à démissionner.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de M. Clot, rapporteur public,
- les observations de Me E..., pour Mme D..., et celles de Me C..., pour la commune d'Argenteuil.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D... a été recrutée le 1er avril 2012 par la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons, d'abord en tant que chargée de mission formation puis, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée signé le 1er mars 2015 pour une durée de trois ans, en qualité de directrice de l'emploi, de la formation et de l'insertion. A la suite de la dissolution de cette communauté d'agglomération le 1er janvier 2016, Mme D... a été transférée au sein de la direction de l'éducation et de l'enfance de la commune d'Argenteuil, qui lui a confié des missions relatives à l'enseignement supérieur. Mme D... relève appel du jugement du 4 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
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