CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/05/2024, 21VE02650, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme SIGNERIN-ICRE
Record NumberCETATEXT000049628673
Judgement Number21VE02650
Date30 mai 2024
CounselSELARL A.V.H.A
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Mareau-aux-Prés à lui verser la somme de 17 208,36 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'accident de la route dont elle a été victime le 22 octobre 2015.

Par un jugement n° 1904607 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me Huet, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la commune de Mareau-aux-Prés à lui verser la somme de 17 208,36 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mareau-aux-Prés le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il existe un défaut d'entretien de la voirie et un défaut de signalisation des travaux ;
- la responsabilité de l'administration est présumée lorsque le dommage est lié à l'absence de signalisation ;
- aucun élément ne permet d'établir qu'elle a commis une faute ;
- son préjudice s'établit à la somme totale de 17 208,36 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré 3 mars 2022, la commune de Mareau-aux-Prés, représentée par Me Rainaud, avocat, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais liés à l'instance.

Elle soutient que :

- à titre principal, la demande de première instance était irrecevable puisqu'elle comportait des conclusions en déclaration de droits ;
- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une lettre du 7 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de qu'en ayant omis de mettre en cause d'office la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire en vue de l'exercice par celle-ci de l'action contre le tiers responsable de l'accident dont Mme A... a été victime, le tribunal administratif a méconnu la portée des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, mise en cause, n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M...

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