CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/05/2024, 21VE02139, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme SIGNERIN-ICRE
Record NumberCETATEXT000049628670
Judgement Number21VE02139
Date30 mai 2024
CounselLE GUE & DA COSTA
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Puteaux a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société Menuiserie Aluminium (SMAGG) et la société AetI Architectes et Ingénieurs à lui verser la somme de 827 755,34 euros TTC au titre des travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres constatés sur les murs rideaux du Palais des Congrès, somme à parfaire au regard des futures dépenses qui seront exposées dans le cadre des marchés publics qu'elle devra passer pour la réfection des ouvrages, ainsi que la somme de 15 626,40 euros TTC au titre des frais d'expertise, de rejeter, à titre principal, les conclusions indemnitaires formulées à son encontre par la société SMAGG et de condamner, à titre subsidiaire, la société AetI Architectes et Ingénieurs à la garantir des sommes qu'elle serait condamnée à verser à la société SMAGG et de constater la compensation opérée de plein droit entre les créances réciproques de la commune et de la société SMAGG et de mettre à la charge de la société SMAGG et de la société AetI Architectes et Ingénieurs la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1609140 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis hors de cause la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), rejeté la demande de la commune de Puteaux, mis à la charge de la commune de Puteaux les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 15 626,40 euros ainsi que la somme de 1 500 euros à verser respectivement à la société SMAGG et à la société AetI Architectes et Ingénieurs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la commune de Puteaux, représentée par Me Sabattier, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de condamner in solidum la société SMAGG et la société AetI Architectes et Ingénieurs à lui verser la somme de 827 755,34 euros TTC au titre des travaux de reprise rendus nécessaires par les désordres constatés sur les murs rideaux du Palais des congrès sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, de condamner la société AetI Architectes et Ingénieurs à lui verser cette somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

3°) de condamner in solidum la société SMAGG et la société AetI Architectes et Ingénieurs à lui verser la somme de 15 626,40 euros au titre des frais d'expertise avancés par elle ;

4°) de mettre à la charge des sociétés SMAGG et AetI Architectes et Ingénieurs la somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les désordres constatés, se traduisant par des infiltrations et défauts d'étanchéité, revêtent un caractère décennal dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature à compromettre sa solidité ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que ces désordres n'étaient pas apparents au moment de la réception de l'ouvrage et que les réserves émises ne reflétaient pas l'importance des défauts et malfaçons relevés depuis ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a jugé que les seules réserves relatives, pour le mur rideau côté cour, aux " habillages en partie basse " et à la reprise de la " bavette en partie haute " suffisaient à écarter le caractère décennal des désordres ; aucune de ces réserves ne porte sur les problèmes d'infiltration des murs rideaux ou la déformation des traverses ;
- le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs sur ce point ;
- le jugement attaqué a omis de statuer sur les désordres affectant la verrière située au 4ème étage ; ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et n'ont fait l'objet d'aucune réserve à la réception ; le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation à cet égard ;
- les désordres constatés engagent la responsabilité de la société SMAGG ;
- la responsabilité de cette dernière peut être engagée alors même qu'elle ferait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
- les désordres constatés résultent de...

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