CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/05/2024, 21VE00505, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme SIGNERIN-ICRE
Record NumberCETATEXT000049628663
Judgement Number21VE00505
Date30 mai 2024
CounselSCP AVOCATS CENTRE
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Belleville-sur-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Di Zazzo à lui verser la somme de 6 720 euros HT, la société CILC Centre à lui verser la somme de 800 euros HT, la société Etablissements André Briand à lui verser la somme de 1 254,14 euros HT, la société Alves Métallerie à lui verser la somme de 840 euros HT, la société Entreprise Bernard Elvin à lui verser la somme de 1 423 euros HT, la société Sasep Morin à lui verser la somme de 9 435,10 euros HT, la société Berry Froid grandes cuisines du Centre à lui verser la somme de 42 862,50 euros HT et la société Atelier Carré d'Arche à lui verser la somme de 226 860 euros HT, ces sommes étant indexées à l'indice du coût de la construction et auxquelles s'ajoutent les intérêts légaux courant à compter de la date de l'introduction de cette action avec capitalisation des intérêts, de condamner solidairement les parties mises en cause à lui verser la somme de 36 530 euros à parfaire au titre des frais de maîtrise d'œuvre pour effectuer les travaux de reprise et de mettre à leur charge les frais d'expertise d'un montant de 14 369,11 euros TTC et les frais exposés nécessaires au litige ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1802794 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la société CILC Centre à verser à la commune de Belleville-sur-Loire la somme de 800 euros HT, la société Sasep Morin à lui verser la somme de 432,40 euros HT, la société Berry Froid grandes cuisines du Centre à lui verser la somme de 4 572 euros HT, la société Atelier Carré d'Arche à lui verser la somme de 5 366,75 euros, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2018 et de leur capitalisation à compter du 27 juillet 2019, a réparti les frais d'expertise entre ces quatre sociétés et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 22 février 2021 et le 21 février 2022, la commune de Belleville-sur-Loire, représentée par Me Renner, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté une partie des conclusions de sa demande ;

2°) de condamner la société Di Zazzo à lui verser la somme de 6 720 euros HT, la société Etablissements André Briand à lui verser la somme de 1 254,14 euros HT, la société Alves Métallerie à lui verser la somme de 840 euros HT, la société Entreprise Bernard Elvin à lui verser la somme de 1 423 euros HT, la société Sasep Morin à lui verser la somme de 9 435,10 euros HT, la société Berry Froid grandes cuisines du Centre à lui verser la somme de 42 862,50 euros HT, la société Atelier Carré d'Arche à lui verser la somme de 226 860 euros HT et la société Tendrevert à lui verser la somme de 20 000 euros HT, ces sommes étant indexées à l'indice du coût de la construction et auxquelles s'ajoutent les intérêts légaux courant à compter de la date de l'introduction de cette action avec capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner solidairement les parties mises en cause à lui verser la somme de 36 530 euros à parfaire au titre des frais de maîtrise d'œuvre pour effectuer les travaux de reprise ;

4°) de mettre à la charge solidaire des parties les frais d'expertise et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a entaché le jugement attaqué d'erreurs de droit et d'appréciation et de dénaturation des faits et des pièces ;
- les fissures constatées par l'expert sur la façade côté rue et sur la façade cour de livraison sont infiltrantes et risquent d'endommager l'immeuble ; la responsabilité décennale de la société Di Zazzo en charge du lot n° 1 " Gros œuvre " est engagée à ce titre ;
- l'infiltration d'eau au droit de la souche de cheminée d'angle existante du gîte engage la responsabilité décennale de la société Etablissements André Briand en charge du lot n° 4 couverture ;
- les désordres affectant le portail de la cour de livraison et le portail d'entrée du parking qui ont fait l'objet d'une réserve non levée, engagent la responsabilité contractuelle de la société Alves Métallerie en charge du lot n° 8 serrurerie ;
- le parquet étant disjoint dans la chambre 5, ce désordre a fait l'objet d'une réserve non levée ; il engage la responsabilité contractuelle de la société Entreprise Bernard Elvin en charge du lot n° 10 menuiseries intérieures ;
- les désordres affectant le parquet du restaurant engagent la responsabilité décennale de la société Entreprise Bernard Elvin ;
- les désordres affectant les lave-mains posés par l'entreprise Sasep Morin, la conduite d'eau située sous l'accès parking, les chutes d'évacuation d'eaux usées, les soupapes de sûreté, les chauffe-eau et la température dans les installations techniques engagent la responsabilité décennale de cette dernière ;
- les désordres affectant l'évaporateur de la chambre froide de la cuisine, la ventilation mécanique contrôlée du rez-de-chaussée, la climatisation de la pâtisserie et du local poubelles ont fait l'objet de réserves non levées et engagent la responsabilité contractuelle de la société Berry Froid grandes cuisines du Centre en charge du lot n° 18 " Equipements de cuisine " ; elle est seule responsable du sous-dimensionnement des installations ;
- l'évacuation des condensats de climatisation au sol dans le local poubelles, le sous-dimensionnement de l'évaporateur de la chambre froide, le dysfonctionnement du groupe extérieur des chambres froides positives, l'absence de compensation d'air dans la laverie, l'insuffisance de la bouche d'extraction et l'inadaptation de la climatisation du local poubelle et pâtisserie rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent la responsabilité décennale de la société Berry Froid grandes cuisines du Centre ;
- le maître d'œuvre a manqué à son devoir de conseil lors de la réception des travaux du lot n° 15 " Plomberie sanitaire " et du lot n° 18 " Equipements de cuisine ", de nombreux désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves ;
- sa responsabilité décennale est également engagée en raison d'un vice de conception qui entraîne une surconsommation électrique ; l'isolation intérieure ne permet pas de traiter efficacement tous les ponts thermiques ; une grande partie des ouvrants présente des problèmes d'étanchéité ; le système de chauffage fixé au plafond n'est pas adapté ; il y a surtout une surconsommation d'eau chaude sanitaire ; le système de pompe à chaleur n'est pas adapté ;
- la responsabilité contractuelle de la société Tendrevert est engagée en ce qui concerne l'aménagement des abords de l'hôtel, celle-ci ayant méconnu son devoir de conseil ; les malfaçons devaient faire l'objet de réserves ;
- il y a aussi un défaut de conception de la terrasse et l'ensemble de la pergola n'est pas rigidifié ; la responsabilité décennale de la société Tendrevert est engagée ;
- ses conclusions à l'encontre de la société Tendrevert sont recevables ;
- le rapport d'expertise judiciaire peut être pris en compte même si la société Tendrevert n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise ;
- il y a lieu de se référer au coût de réparation des désordres fixé par l'expert et au diagnostic des installations techniques demandé par l'exposante pour le rafraichissement du local poubelle et pâtisserie et la ventilation cuisson, laverie et pâtisserie ;
- la société Atelier Carré d'Arche doit supporter la somme totale de 15 676,95 euros parmi les travaux chiffrés par l'expert ; s'y ajoutent 85 000 euros HT à parfaire pour la reprise par l'extérieur, 45 800 euros HT pour le système de chauffage, 79 300 euros HT pour une chaufferie bois, 360 euros HT pour le gestionnaire d'énergie du chauffage électrique, 6 100 euros HT pour la gestion des consommations du bâtiment et 10 300 euros HT pour la dépose, repose ou remplacement des luminaires, détecteurs d'incendie, détecteurs d'intrusion et haut-parleurs dans la salle de restauration ;
- la société Tendrevert devra l'indemniser à hauteur de 20 000 euros à parfaire ;
- les frais de maîtrise d'œuvre pour la mise en conformité de l'ouvrage s'élèvent à la somme de 36 530 euros ;
- les frais d'expertise représentent la somme de 14 369,11 euros ; s'y ajoute une dépense de...

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