CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/02/2023, 20VE02397, Inédit au recueil Lebon
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
| Writing for the Court | Mme Marie-Gaëlle BONFILS |
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000047181860 |
| Counsel | SELARL HOUDART & ASSOCIES |
| Date | 14 février 2023 |
| Judgement Number | 20VE02397 |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé (EPS) Barthélemy Durand d'Etampes a prononcé sa révocation, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à l'établissement public de santé Barthélemy Durand de le réintégrer et de régulariser sa situation, à titre subsidiaire, si la réintégration ne peut être prononcée, de condamner l'établissement public de santé Barthélemy Durand à lui verser la somme de 59 710 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date, et de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1806216 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 4 juillet 2018, enjoint à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes de procéder à la réintégration juridique de M. C... à compter du 4 juillet 2018, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à la retraite à compter de cette même date, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, condamné l'établissement public de santé Barthélemy Durand à verser à M. C... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. C... ainsi que les conclusions présentées par l'établissement public de santé Barthélemy Durand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, l'établissement public de santé Barthélemy Durand, représenté par Me Lesné, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 4 juillet 2018, lui a enjoint de procéder à la réintégration juridique de M. C... à compter du 4 juillet 2018 avec les effets de droits afférents et a mis à sa charge le versement à M. C... de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... ;
3°) de condamner M. C... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande indemnitaire présentée par M. C... est irrecevable ;
- les faits reprochés à M. C... sont établis par plusieurs témoignages constants et convergents, et ils constituent une méconnaissance des articles 6 ter et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- leur gravité justifie la révocation de leur auteur ;
- il renvoie à ses écritures de première instance pour contrer les moyens de légalité externe soulevés par M. C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Plets Duguet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la réformation du jugement en tant que l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes n'a pas été condamné au versement d'une astreinte...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé (EPS) Barthélemy Durand d'Etampes a prononcé sa révocation, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à l'établissement public de santé Barthélemy Durand de le réintégrer et de régulariser sa situation, à titre subsidiaire, si la réintégration ne peut être prononcée, de condamner l'établissement public de santé Barthélemy Durand à lui verser la somme de 59 710 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts à compter de cette même date, et de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1806216 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 4 juillet 2018, enjoint à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes de procéder à la réintégration juridique de M. C... à compter du 4 juillet 2018, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à la retraite à compter de cette même date, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, condamné l'établissement public de santé Barthélemy Durand à verser à M. C... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. C... ainsi que les conclusions présentées par l'établissement public de santé Barthélemy Durand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2020, l'établissement public de santé Barthélemy Durand, représenté par Me Lesné, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 4 juillet 2018, lui a enjoint de procéder à la réintégration juridique de M. C... à compter du 4 juillet 2018 avec les effets de droits afférents et a mis à sa charge le versement à M. C... de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... ;
3°) de condamner M. C... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande indemnitaire présentée par M. C... est irrecevable ;
- les faits reprochés à M. C... sont établis par plusieurs témoignages constants et convergents, et ils constituent une méconnaissance des articles 6 ter et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- leur gravité justifie la révocation de leur auteur ;
- il renvoie à ses écritures de première instance pour contrer les moyens de légalité externe soulevés par M. C....
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Plets Duguet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la réformation du jugement en tant que l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes n'a pas été condamné au versement d'une astreinte...
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