CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/02/2023, 22VE00184, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BROTONS
Judgement Number22VE00184
Record NumberCETATEXT000047181893
Date14 février 2023
CounselSELARL GARCIA ET ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 D... lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
D... un jugement n° 2110219 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné D... le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

D... une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, M. A..., représenté D... Me Garcia, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros D... jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Il soutient que :
- il a droit à la communication des pièces sur la base desquelles le préfet a fondé son arrêté, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dans la mesure où son droit à être entendu et le principe du contradictoire, garantis D... les articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ont été méconnus puisqu'il n'a pas été auditionné sur son droit au séjour ;
- il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de son audition ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point ;
- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

D... un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il se réfère à ses écritures de première instance et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 3 novembre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019, selon ses dernières déclarations. D... un jugement du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel de Melun l'a condamné à un an d'emprisonnement pour vol D... ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé D... une autre circonstance. M. A... a été incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis du 24 mai 2021 au 3 mars 2022. D... un arrêté du 18 novembre 2021, notifié le 21 novembre suivant, le préfet de l'Essonne a fait à M. A... obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ce dernier pourrait être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A... fait appel du jugement du 30 décembre 2021 D... lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la demande de communication des pièces de la procédure administrative :
2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT