CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/02/2023, 21VE01159, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Judgement Number | 21VE01159 |
| Record Number | CETATEXT000047181874 |
| Date | 14 février 2023 |
| Counsel | NUNES |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juillet 2019 B... laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de retirer sa décision du 3 avril 2017 ordonnant au commissariat de Boulogne-Billancourt de lui retirer son passeport français, d'annuler la décision du 19 juillet 2019 B... laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de retirer sa décision du 3 avril 2017 portant retrait de son passeport français, d'annuler la décision du 19 juillet 2019 B... laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié son inscription au fichier des personnes recherchées, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport français et de radier son inscription du fichier des personnes recherchées (FPR), dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros B... jour de retard.
B... un jugement n° 1911504 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
B... une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2021 et le 26 avril 2022, M. D... A..., représenté B... Me Nunes, doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée B... le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande du 11 mars 2019, dont les motifs lui ont été communiqués le 19 juillet 2019, de retirer la décision du 3 avril 2017 B... laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au commissariat de Boulogne-Billancourt de lui retirer son passeport français ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport français, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous une astreinte de 100 euros B... jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros à Me Nunes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- en application des dispositions de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative, le préfet n'est pas compétent pour intervenir à la présente instance ;
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est également entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'information préalable ;
- conformément aux dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de refus de délivrance d'un certificat prise B... le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, qu'il n'a pas lui-même sollicité, pas plus que la décision du 3 avril 2017, qui en outre n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire, ne lui sont pas opposables en l'absence de notification, et ne peuvent donc fonder la décision en litige ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le retrait de son passeport constitue une voie de fait ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait, en l'absence de toute fraude de sa part et dès lors qu'il justifie de sa nationalité française ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
Un mémoire en défense a été présenté B... le préfet des Hauts-de-Seine le 6 septembre 2021.
B... un mémoire en défense...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juillet 2019 B... laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de retirer sa décision du 3 avril 2017 ordonnant au commissariat de Boulogne-Billancourt de lui retirer son passeport français, d'annuler la décision du 19 juillet 2019 B... laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de retirer sa décision du 3 avril 2017 portant retrait de son passeport français, d'annuler la décision du 19 juillet 2019 B... laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié son inscription au fichier des personnes recherchées, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport français et de radier son inscription du fichier des personnes recherchées (FPR), dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros B... jour de retard.
B... un jugement n° 1911504 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
B... une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2021 et le 26 avril 2022, M. D... A..., représenté B... Me Nunes, doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée B... le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande du 11 mars 2019, dont les motifs lui ont été communiqués le 19 juillet 2019, de retirer la décision du 3 avril 2017 B... laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au commissariat de Boulogne-Billancourt de lui retirer son passeport français ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son passeport français, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous une astreinte de 100 euros B... jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros à Me Nunes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- en application des dispositions de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative, le préfet n'est pas compétent pour intervenir à la présente instance ;
- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est également entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'information préalable ;
- conformément aux dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de refus de délivrance d'un certificat prise B... le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France, qu'il n'a pas lui-même sollicité, pas plus que la décision du 3 avril 2017, qui en outre n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire, ne lui sont pas opposables en l'absence de notification, et ne peuvent donc fonder la décision en litige ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le retrait de son passeport constitue une voie de fait ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait, en l'absence de toute fraude de sa part et dès lors qu'il justifie de sa nationalité française ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.
Un mémoire en défense a été présenté B... le préfet des Hauts-de-Seine le 6 septembre 2021.
B... un mémoire en défense...
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