CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 13/04/2022, 22VE00248, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Judgement Number | 22VE00248 |
| Record Number | CETATEXT000045588378 |
| Date | 13 avril 2022 |
| Counsel | BOUZAIDA |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le comité social et économique de la société par actions simplifiées (SAS) Blizzard Entertainment et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Île-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 30 mars 2021 portant sur le projet de licenciement économique collectif, donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Blizzard Entertainment .
Par un jugement n° 2107706 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février et le 10 mars 2022, le Comité social et économique (CSE) de la société Blizzard Entertainment et M. C..., représentés par Me Bouzaida, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Île-de-France validant l'accord collectif majoritaire du 30 mars 2021 portant sur le projet de licenciement économique collectif, donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Blizzard Entertainment ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- une partie de l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi a été modifiée unilatéralement par l'employeur postérieurement à sa signature ;
- la DRIEETS ne pouvait pas conseiller la société de retirer sa demande de validation de l'accord collectif du fait de l'incomplétude du dossier ;
- le projet de PSE n'est pas matérialisé exclusivement par un accord collectif mais également par un document unilatéral, or la procédure n'est pas la même ;
- la procédure d'information-consultation est entachée de plusieurs irrégularités : l'ordre du jour d'une réunion du CSE a été fixé unilatéralement, la direction s'est opposée au remplacement d'un titulaire absent par son remplaçant, la société était représentée par une personne extérieure, les représentants de l'employeur n'avaient pas le pouvoir de répondre aux élus et le CSE a été insuffisamment informé en matière de prévention des risques psychosociaux ;
- l'expert a été empêché dans sa mission et le CSE n'a pas pu rendre un avis en connaissance de cause ;
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022...
Procédure contentieuse antérieure :
Le comité social et économique de la société par actions simplifiées (SAS) Blizzard Entertainment et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Île-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 30 mars 2021 portant sur le projet de licenciement économique collectif, donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Blizzard Entertainment .
Par un jugement n° 2107706 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février et le 10 mars 2022, le Comité social et économique (CSE) de la société Blizzard Entertainment et M. C..., représentés par Me Bouzaida, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Île-de-France validant l'accord collectif majoritaire du 30 mars 2021 portant sur le projet de licenciement économique collectif, donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Blizzard Entertainment ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- une partie de l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi a été modifiée unilatéralement par l'employeur postérieurement à sa signature ;
- la DRIEETS ne pouvait pas conseiller la société de retirer sa demande de validation de l'accord collectif du fait de l'incomplétude du dossier ;
- le projet de PSE n'est pas matérialisé exclusivement par un accord collectif mais également par un document unilatéral, or la procédure n'est pas la même ;
- la procédure d'information-consultation est entachée de plusieurs irrégularités : l'ordre du jour d'une réunion du CSE a été fixé unilatéralement, la direction s'est opposée au remplacement d'un titulaire absent par son remplaçant, la société était représentée par une personne extérieure, les représentants de l'employeur n'avaient pas le pouvoir de répondre aux élus et le CSE a été insuffisamment informé en matière de prévention des risques psychosociaux ;
- l'expert a été empêché dans sa mission et le CSE n'a pas pu rendre un avis en connaissance de cause ;
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022...
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