CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/04/2022, 20VE01809, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Judgement Number | 20VE01809 |
| Record Number | CETATEXT000045588341 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Counsel | BESSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler, l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1911108 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Besse, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) à titre subsidiaire d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
5°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation, manifestant un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet l'a exclu du bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour au seul motif qu'il avait été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier ;
- les critères fixés par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " sont remplis ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
- l'obligation de quitter le territoire français est...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler, l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1911108 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Besse, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté attaqué ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) à titre subsidiaire d'annuler la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
5°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le refus de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation, manifestant un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet l'a exclu du bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour au seul motif qu'il avait été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier ;
- les critères fixés par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 dite " circulaire Valls " sont remplis ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
- l'obligation de quitter le territoire français est...
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