CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/04/2022, 21VE03336, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Judgement Number | 21VE03336 |
| Record Number | CETATEXT000045588375 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Counsel | ICARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la délibération du jury d'examen de l'unité d'enseignement " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016, en deuxième lieu, d'annuler la décision de cette université refusant de lui accorder l'option natation au titre de sa licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, spécialité " entraînement sportif ", en troisième lieu, de condamner l'université à réparer les préjudices subis du fait de l'illégalité de ces décisions et, en quatrième lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance n° 1606352 du 8 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Melun a, en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, transmis la demande de M. B... au tribunal administratif de Montreuil.
Par un jugement n° 1606937 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE00218 du 31 août 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la délibération du jury d'examen de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016 refusant à M. B... la validation de l'unité d'enseignement (UE) " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " (SSMA) au titre de l'année universitaire 2015-2016, réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a de contraire à son arrêt, mis à la charge de l'Université Paris XIII le versement à M. B... d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B... et les conclusions d'appel présentées par l'Université Paris XIII.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une lettre, enregistrée le 16 juillet 2021, Me Icard a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M. B..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 31 août 2020. Il demande à la cour d'enjoindre à l'Université Paris XIII d'exécuter l'arrêt dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, d'annuler la délibération du jury d'examen de l'unité d'enseignement " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016, en deuxième lieu, d'annuler la décision de cette université refusant de lui accorder l'option natation au titre de sa licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, spécialité " entraînement sportif ", en troisième lieu, de condamner l'université à réparer les préjudices subis du fait de l'illégalité de ces décisions et, en quatrième lieu, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance n° 1606352 du 8 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Melun a, en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, transmis la demande de M. B... au tribunal administratif de Montreuil.
Par un jugement n° 1606937 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18VE00218 du 31 août 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la délibération du jury d'examen de l'Université Paris XIII en date du 11 juin 2016 refusant à M. B... la validation de l'unité d'enseignement (UE) " sauvetage et sécurité en milieu aquatique " (SSMA) au titre de l'année universitaire 2015-2016, réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a de contraire à son arrêt, mis à la charge de l'Université Paris XIII le versement à M. B... d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B... et les conclusions d'appel présentées par l'Université Paris XIII.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une lettre, enregistrée le 16 juillet 2021, Me Icard a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M. B..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 31 août 2020. Il demande à la cour d'enjoindre à l'Université Paris XIII d'exécuter l'arrêt dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a...
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