CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/04/2022, 20VE00349, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRESSE |
| Judgement Number | 20VE00349 |
| Record Number | CETATEXT000045588316 |
| Date | 14 avril 2022 |
| Counsel | SELARL FEUGAS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Globe Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
Par un jugement n° 1707851 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2020 et le 26 juin 2020, la SARL Globe Tech, représentée par Me Cercuel, avocat, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Elle soutient que l'administration fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, notamment au regard des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous les références BOI-TPS-TS et BOI-TPS-TS-10-10-10, et qu'elle n'est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre des années 2015 et 2016, son pourcentage de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée étant de 22,10 % de son chiffre d'affaire en 2014 et de 58,89 % en 2015, ce qui est inférieur au seuil de 90 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Globe Tech ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Danielian,
- les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
- et les observations de M. A..., pour le compte de la société Globe Tech.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Globe Tech, qui exerce une activité de gestion et d'animation de participations, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2015 et 2016, à l'issue duquel l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 18 avril 2017, des rectifications en matière de taxe sur les salaires au titre de ces mêmes années et...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Globe Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
Par un jugement n° 1707851 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2020 et le 26 juin 2020, la SARL Globe Tech, représentée par Me Cercuel, avocat, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Elle soutient que l'administration fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, notamment au regard des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous les références BOI-TPS-TS et BOI-TPS-TS-10-10-10, et qu'elle n'est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre des années 2015 et 2016, son pourcentage de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée étant de 22,10 % de son chiffre d'affaire en 2014 et de 58,89 % en 2015, ce qui est inférieur au seuil de 90 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Globe Tech ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Danielian,
- les conclusions de M. Huon, rapporteur public.
- et les observations de M. A..., pour le compte de la société Globe Tech.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Globe Tech, qui exerce une activité de gestion et d'animation de participations, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2015 et 2016, à l'issue duquel l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 18 avril 2017, des rectifications en matière de taxe sur les salaires au titre de ces mêmes années et...
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