CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/04/2022, 19VE01397, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRESSE
Judgement Number19VE01397
Record NumberCETATEXT000045588292
Date14 avril 2022
CounselSELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... Andrieux a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 420 882 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts concernant la société Infolution.

Par un jugement n° 1604316 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril 2019 et 29 novembre 2019, M. Andrieux, représenté par Me Pescayre, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 420 882 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison d'une part, du retard pris dans le remboursement, à la société Infolution, de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et d'autre part, de la mise en œuvre, à l'égard de celle-ci, de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts ;

3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement est entaché d'une contrariété de motifs en affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ;
- en refusant de procéder spontanément au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la SAS Infolution d'un montant total de 2 549 500 euros, au titre des mois de décembre 2010, janvier, février et mars 2011, sans information ni fondement légal, et en y procédant avec un retard de plus d'un an, en janvier et février 2012, en dépit la procédure de référé provision et postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société, l'administration a commis une faute de nature à mettre gravement en danger l'équilibre économique de la société ;
- en mettant en recouvrement, au titre de la solidarité de paiement, une somme de 14 365 502 euros au lieu de 5 975 861 euros ainsi que l'a admis le tribunal administratif de Paris par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, l'administration a commis une faute, cette erreur n'ayant été corrigée, à hauteur de plus de 8 millions, par l'émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement, que le 26 décembre 2011, puis, à concurrence de 295 828,44 euros par l'émission d'un troisième avis de mise en recouvrement le 8 avril 2014, ce qui a porté atteinte à la réputation de la SAS Infolution, a conduit ses partenaires, notamment la société Hewlett Packard, à ne plus collaborer avec elle et a entraîné son placement en redressement judiciaire par jugement du 1er décembre 2011 et sa liquidation par jugement du 26 janvier 2012 ;
- la SAS Infolution a été privée d'un débat oral et contradictoire à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, détournée de son objet, initiée dans le seul but de recueillir des éléments de nature à démontrer l'existence de sa participation à une fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée commise par la société Geha France ;
- les résultats de la vérification de comptabilité n'ont jamais été portés à la connaissance de...

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