CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/12/2021, 20VE02700, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DANIELIAN |
| Judgement Number | 20VE02700 |
| Record Number | CETATEXT000044504755 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | FAKIH |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans le délai de trois mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir durant ce délai d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2000461 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de Mme A..., en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, Mme A..., représentée par Me Fakhi, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision portant refus de séjour ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont, à tort, donné acte de son désistement par le jugement contesté alors qu'ils auraient dû le constater immédiatement par ordonnance prise sans audience ; ils l'ont convoquée à une audience le 28 septembre 2020 par courrier du 1er septembre précédent, un mois après l'expiration du délai imparti pour confirmer le maintien de sa requête en annulation ; elle a présenté, le 7 septembre 2020, un mémoire complémentaire par lequel elle a confirmé le contenu de sa requête ; elle n'a pas été invitée à présenter ses observations, dans le respect du principe contradictoire ;
- le refus du préfet méconnaît les...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans le délai de trois mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir durant ce délai d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2000461 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de Mme A..., en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, Mme A..., représentée par Me Fakhi, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision portant refus de séjour ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont, à tort, donné acte de son désistement par le jugement contesté alors qu'ils auraient dû le constater immédiatement par ordonnance prise sans audience ; ils l'ont convoquée à une audience le 28 septembre 2020 par courrier du 1er septembre précédent, un mois après l'expiration du délai imparti pour confirmer le maintien de sa requête en annulation ; elle a présenté, le 7 septembre 2020, un mémoire complémentaire par lequel elle a confirmé le contenu de sa requête ; elle n'a pas été invitée à présenter ses observations, dans le respect du principe contradictoire ;
- le refus du préfet méconnaît les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI