CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/12/2021, 19VE02458, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme DANIELIAN
Judgement Number19VE02458
Date14 décembre 2021
Record NumberCETATEXT000044500029
CounselCABINET FIDAL DIRECTION INTERNATIONALE
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) BSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement des rappels d'impôts litigieux soit 1 252 609 euros au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2009 à 2011, 41 336 euros au titre de la contribution sociale sur cet impôt et les intérêts de retard y correspondants, d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1800602 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2019 et 6 février 2020, la SA BSA, représentée par Mes Leclercq et Gibon, avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la restitution sollicitée, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Elle soutient que le service a, à tort, remis en cause la déductibilité des abandons de créance concédés à sa sous-filiale motif pris du caractère financier de ces aides alors, à titre principal, qu'il s'agissait en réalité d'aides commerciales intégralement déductibles et, à titre subsidiaire, qu'à supposer même qu'elles aient un caractère financier, elles demeuraient intégralement déductibles compte tenu de la situation nette de sa sous-filiale restée nulle ou quasi-nulle après l'intervention de ces abandons.
..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Deroc,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. La SA BSA, société mère du groupe Lactalis, est notamment détentrice de la marque " PRESIDENT ", dont elle concède l'exploitation au niveau mondial, et facture à ce titre des redevances. A l'occasion d'une vérification de comptabilité au titre des...

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