CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/12/2021, 19VE00329, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme DANIELIAN
Judgement Number19VE00329
Record NumberCETATEXT000044500014
Date14 décembre 2021
CounselSELARL HEURTEL & MOGA
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL MK Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL Concept Pep, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, et dont le paiement lui a été réclamé à hauteur d'un montant total de 29 577 euros en sa qualité de codébiteur solidaire en application de l'article 1724 quater du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, de confirmer le dégrèvement décidé le 1er octobre 2015 au titre des intérêts de retard pour un montant de 1 533 euros, d'autre part, de prendre acte de la demande de sursis à paiement conformément aux dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et, enfin, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1602288 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019, la SARL MK Bat, représentée par Me Heurtel, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée à hauteur de 29 577 euros ou, à défaut, de confirmer le dégrèvement du 1er octobre 2015 au titre des intérêts de retard pour un montant de 1 533 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les premiers juges ont méconnu le principe de " présomption de vérification " prévu à l'article D. 8222-5 du code du travail, en imposant une vérification des documents au moment de leur remise, alors qu'elle s'est fait remettre les documents utiles qu'elle a vérifiés, par la SARL Concept PEP, et que ces documents remis ne comportaient aucune anomalie ou discordance ;
- les trois attestations de l'URSSAF transmises au service sont authentiques, en dépit de leur péremption ;
- le montant des impositions supplémentaires mises à sa charge n'est pas justifié ;
- le ratio de 9,95% retenu pour déterminer le quantum des sommes mises à sa charge, n'est pas justifié en l'absence de justificatif du montant des encaissements réalisés par la SARL Concept PEP du 1er janvier au 31 décembre 2013 ; il n'est pas démontré que ce quantum aurait été déterminé à due proportion de la valeur des travaux réalisés par la SARL Concept PEP ;
- ce quantum ne pouvait être déterminé au regard de la période susmentionnée dès lors qu'elle n'était plus en relation d'affaires avec la SARL Concept PEP à compter du mois d'octobre 2013.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Deroc,
- et les conclusions de M. Huon, rapporteur public.




Considérant ce qui suit :

1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Concept PEP, l'administration fiscale a mis à sa charge, pour un montant total de 530 672 euros en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2013 ainsi que, pour un montant total de 48 428 euros en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013. La SARL Concept PEP a en...

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