CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/12/2021, 19VE03913, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DANIELIAN |
| Judgement Number | 19VE03913 |
| Record Number | CETATEXT000044500039 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | ARLAUD |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SASU Aimé Césaire Auto a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1705087 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2019, et les 10 juin et 29 octobre 2020, la SASU Aimé Césaire Auto, représentée par Me Arlaud, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d'infirmer ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie ;
3°) d'ordonner la restitution des sommes versées, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de chaque versement effectué à tort, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
- par des justificatifs alternatifs, notamment les copies d'écran des " consultations de mouvement de véhicules " de l'administration tunisienne, elle apporte la preuve de la réalité des opérations d'exportation ;
- les intérêts de retard auxquels elle a été soumise doivent être annulés par voie de conséquence.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonfils,
- les conclusions de M. Huon, rapporteur public,
- et les observations de Me Arlaud, avocat de la SASU Aimé Césaire Auto.
Considérant ce qui suit :
1. La SASU Aimé Césaire Auto, qui exerce une activité d'achat-revente de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle l'administration a, par une proposition de rectification du 29 juillet 2016, partiellement remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article...
Procédure contentieuse antérieure :
La SASU Aimé Césaire Auto a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1705087 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2019, et les 10 juin et 29 octobre 2020, la SASU Aimé Césaire Auto, représentée par Me Arlaud, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour :
1°) d'infirmer ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie ;
3°) d'ordonner la restitution des sommes versées, avec intérêts moratoires au taux légal à compter de chaque versement effectué à tort, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
- par des justificatifs alternatifs, notamment les copies d'écran des " consultations de mouvement de véhicules " de l'administration tunisienne, elle apporte la preuve de la réalité des opérations d'exportation ;
- les intérêts de retard auxquels elle a été soumise doivent être annulés par voie de conséquence.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bonfils,
- les conclusions de M. Huon, rapporteur public,
- et les observations de Me Arlaud, avocat de la SASU Aimé Césaire Auto.
Considérant ce qui suit :
1. La SASU Aimé Césaire Auto, qui exerce une activité d'achat-revente de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle l'administration a, par une proposition de rectification du 29 juillet 2016, partiellement remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI