CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/12/2021, 20VE00641, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DANIELIAN |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Judgement Number | 20VE00641 |
| Record Number | CETATEXT000044500043 |
| Counsel | SELAS SHEBAVOK |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté, en date du 2 avril 2019, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ", ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un jugement n° 1905363 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 2 avril 2019, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. C... un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard au caractère récent du mariage de M. C..., à son statut d'étudiant, à l'intensité des attaches privées et familiales de M. C... en France et de la possibilité pour ce dernier de bénéficier, le cas échéant, de la procédure de regroupement familial.
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté, en date du 2 avril 2019, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ", ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un jugement n° 1905363 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 2 avril 2019, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. C... un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement.
Il soutient que sa décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard au caractère récent du mariage de M. C..., à son statut d'étudiant, à l'intensité des attaches privées et familiales de M. C... en France et de la possibilité pour ce dernier de bénéficier, le cas échéant, de la procédure de regroupement familial.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique...
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