CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14/12/2021, 20VE02545, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme DANIELIAN
Judgement Number20VE02545
Record NumberCETATEXT000044500047
Date14 décembre 2021
CounselSELARL EQUATION AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... se disant M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet du Loiret a prononcé son assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire, pour une durée de 45 jours à compter de la notification de cet arrêté, d'autre part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, enfin, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 1 200 euros.

Par un jugement n° 2003057 du 7 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a admis M. B... à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, M. B..., représenté par Me Rouillé-Mirza, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision contestée ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d'incompétence en l'absence de preuve de la publication de la délégation de signature spéciale du 2 septembre 2020 à Mme E... J... et en l'absence de justification de l'empêchement ou de l'absence de MM. Demaret, Pierrat et H..., ainsi que de Mme M... ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

..........................................................................................................

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Deroc a été entendu au cours de l'audience publique.


Considérant ce qui suit :

1. M. A..., se disant M. D... B...

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