CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 08/07/2022, 22VE00128, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 22VE00128 |
| Record Number | CETATEXT000046028486 |
| Date | 08 juillet 2022 |
| Counsel | CABINET KOSZCZANSKI & BERDUGO |
| Court | Cour administrative d'appel de Versailles (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2113766 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme C..., représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet de police le 3 novembre 2021 ;
3° d'annuler la décision d'interdiction de retour sur le territoire français du préfet de police du même jour ;
4° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, alors qu'elle a fait état de problèmes de santé qui nécessitent des soins ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de refus d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2113766 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme C..., représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° d'annuler l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet de police le 3 novembre 2021 ;
3° d'annuler la décision d'interdiction de retour sur le territoire français du préfet de police du même jour ;
4° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, alors qu'elle a fait état de problèmes de santé qui nécessitent des soins ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision de refus d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant...
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